Conditions générales de vente

Agathe JIMENEZ, a créé une entreprise individuelle, au nom commercial « naturOsasuna, Agathe Jimenez » inscrite sous le N° de SIRET 919 065 581 00010, dont le siège social est situé 10 rue Basahuntz à Saint Pierre d’Irube, 64990.

Adresse mail : naturosasuna@mailo.com

Téléphone : 06.58.76.76.64

Agathe JIMENEZ, « la prestataire » exerce une profession libérale non réglementée, dont les activités principales sont :

      • les séances de naturopathie,
      • les séances Bye Bye Allergies®,
      • les séances de désensibilisation des traumatismes par les mouvements alternatifs (D.T.M.A)
      • l’accompagnement nutritionnel.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente (CGV) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous. Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations de services et à toutes les ventes conclues par téléphone ou en cabinet par Agathe Jimenez.

Article 1 : Objet des conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Agathe Jimenez et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

      • Séances de naturopathie
      • Séances Bye Bye Allergies®
      • Séances de désensibilisation des traumatismes (D.T.M.A)
      • Accompagnement nutritionnel

Toute prestation accomplie par « naturOsasuna, Agathe Jimenez » implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Agathe Jimenez se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la prestation.

Article 2 : Prix des prestations

Agathe Jimenez s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous. Ils sont libellés en euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

Article 3 : Modalités de paiement

Toute prestation effectuée par Agathe Jimenez est due dans sa totalité sauf accord des deux parties.

Le règlement des prestations s’effectue :

      • Soit par chèque,
      • Soit par espèces
      • Soit par carte Bleue

Le paiement a lieu lors du rendez-vous convenu avec le client, aucun paiement différé n’est accepté.

Article 4 : Retard de paiement

Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation au jour du rendez-vous, le client doit verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

Article 5 : Droit de réserve

Agathe Jimenez se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation avec un client avec qui elle y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.

De plus, elle se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la séance d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).

Article 6 : Report, modification ou annulation d’un rendez-vous

Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant Agathe Jimenez au moins 48h à l’avance,

Toutefois, en cas d’annulation de la part du client moins de 48 heures à l’avance, ou s’il oublie de se présenter à la séance, celle-ci est due et facturée dans son intégralité. ​​

En cas d’annulation d’une séance par Agathe Jimenez, pour quelque motif que ce soit, la prestataire fait en sorte d’en avertir le client au plus tôt et la séance est reportée dès que possible.

Les dispositions de cet article s’entendent sauf cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 7 : Responsabilité

Les accompagnements en naturopathie, nutrition et séances Bye Bye Allergies® et DTMA, proposés par Agathe Jimenez, ne sauraient, en aucun cas, se substituer à une prise en charge médicale.

Les conseils et recommandations donnés par Agathe Jimenez ne remplacent pas un avis médical. Ils n’ont aucune visée médicale ou thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

La techniques utilisées par Agathe Jimenez sont des approches dites intégratives et complémentaires qui ne remplacent en aucun cas la médecine allopathique.

Agathe Jimenez ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. De plus, Agathe Jimenez demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant s’il souhaite modifier ou interrompre son traitement médical.

Si le client présente un trouble de santé, un avis médical est recommandé avant toute consultation.

Agathe Jimenez décline toute responsabilité quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.

De la même façon, Agathe Jimenez ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations données, dans le cadre de ses accompagnements, ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus.

Agathe Jimenez ne sera pas tenue responsable pour le cas où la messagerie électronique du client rejetterait ses mails.

Article 8 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis au client ou utilisés dans le cadre d’une prestation dispensée par Agathe Jimenez est considéré comme une œuvre originale. Ainsi, tous les textes, photos, ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Agathe Jimenez.

A ce titre, tout ou partie de ces documents sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Ainsi, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Agathe Jimenez, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 9 : Confidentialité et protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer sur simple demande écrite, à l’adresse : naturosasuna@mailo.com.

Les informations que le client communique lors de la réservation d’une prestation ne sont utilisées que pour l’exécution de la prestation réservée (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.

Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Agathe Jimenez.

Toutes les informations que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion des séances de naturopathie, de Bye Bye Allergies®, de DTMA ou d’accompagnement nutritionnel, sont confidentielles.

Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.

Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat. Les parties s’engagent à ne pas revendiquer de droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles. Les documents de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété de chaque partie qui les a fournis.

Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction. Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées dans le domaine public.

Article 10 : Juridiction compétente et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

En cas de difficultés relatives à l’application du présent contrat, le Client s’adressera en priorité à Agathe Jimenez en vue de rechercher une solution amiable à l’adresse suivante : naturosasuna@mailo.com

A défaut d’accord amiable, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Agathe Jimenez propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est  CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. Le client peut déposer sa réclamation directement sur le site :

                               https://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :

                                CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bayonne.

                                                                                                                                                                                                               Fait à Saint Pierre d’Irube, le 16 Mars 2023

                                                                                                                                                                                                               Agathe Jimenez, naturOsasuna